Régime mère-fille : simulateur d'économie fiscale

Conditions réglementaires — régime mère-fille

• Détention d'au moins 5% du capital de la filiale (en pleine propriété).
• Conservation des titres pendant au moins 2 ans.
• Société mère et filiale soumises à l'IS (option possible art. 145).
• Quote-part de frais et charges de 5% réintégrée au résultat imposable de la mère (art. 216 CGI).
• Alternative : option pour l'intégration fiscale (art. 223 A) si détention ≥ 95% — quote-part neutralisée.