Choisir sa structure d'entreprise en France en 2026 : EI, EURL, SASU ou SAS

Choisir sa structure juridique n’est pas un acte administratif anodin qu’on expédie entre deux cafés avec un formulaire du guichet unique. C’est une décision qui conditionne, pour les trois à cinq premières années d’activité, le niveau de cotisations sociales, l’exposition du patrimoine personnel, l’accès à l’emprunt bancaire, la crédibilité commerciale vis-à-vis des donneurs d’ordre industriels, et la facilité ultérieure à faire entrer un associé ou à créer une holding. Ce qui suit est une lecture technique des quatre structures les plus utilisées en 2026 — entreprise individuelle (EI), EURL, SASU, SAS — avec les seuils et taux actualisés à la date de publication.

1. Le paysage en 2026 : quatre structures, trois logiques fiscales

Avant de comparer, il faut poser les trois axes de décision qui structurent tout choix :

L’axe de responsabilité : patrimoine personnel engagé ou non. Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Ce n’est pas équivalent à la responsabilité limitée d’une société — un créancier professionnel peut toujours saisir les actifs professionnels — mais ça ferme un des reproches historiques faits à l’EI.
L’axe fiscal : impôt sur le revenu (IR) avec barème progressif vs impôt sur les sociétés (IS) à taux fixe 15 % / 25 %.
L’axe social : régime des travailleurs non salariés (TNS, Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI) vs régime général assimilé salarié.

Chaque structure combine ces trois axes différemment. Aucune n’est supérieure dans l’absolu : le bon choix dépend du chiffre d’affaires projeté, de la capacité à sortir du cash de l’entreprise, de la présence d’un conjoint ou d’associés, et de la trajectoire de sortie envisagée.

2. L’entreprise individuelle et la micro-entreprise

L’EI au régime micro-fiscal (ex-auto-entrepreneur) reste en 2026 le point d’entrée pour tester une activité à risque limité et sans besoin immédiat de TVA déductible.

Seuils de chiffre d’affaires

Les plafonds du régime micro-BIC / micro-BNC publiés à l’article 50-0 du Code général des impôts et actualisés pour la période 2023-2025 (reconduits pour 2026 à la date de cet article, à vérifier sur bofip.impots.gouv.fr) :

Micro-BIC vente de marchandises : 188 700 € HT de chiffre d’affaires annuel.
Micro-BIC prestations de services / micro-BNC : 77 700 € HT.

Au-delà, bascule automatique en régime réel (simplifié ou normal, voir §3) à partir du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante, sauf dépassement sur deux années consécutives qui déclenche la sortie immédiate.

Franchise en base de TVA

Séparée des seuils micro, la franchise en base de TVA (article 293 B CGI) s’applique en 2026 sur les paliers suivants pour l’année N :

Vente de marchandises : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
Prestations de services : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).

La loi de finances 2025 avait envisagé un plafond unifié à 25 000 €, reporté puis suspendu par décret — au 23 avril 2026, les paliers 85 000 / 37 500 sont toujours en vigueur. Vérifier sur impots.gouv.fr à la date de toute décision. Dépasser la franchise oblige à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement si le seuil majoré est franchi, ou au 1ᵉʳ janvier N+1 dans le cas standard.

Cotisations sociales et fiscalité micro

Le micro-entrepreneur paie un forfait social libératoire calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, pas sur le bénéfice. Taux URSSAF en 2026 :

Vente de marchandises (BIC) : 12,3 %.
Prestations de services commerciales (BIC) : 21,2 %.
Prestations de services libérales (BNC, CIPAV) : 23,2 % (auxquelles s’ajoute éventuellement la contribution à la formation professionnelle).

L’impôt sur le revenu se calcule par application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais (71 % vente, 50 % services, 34 % BNC) sur le CA, le solde s’ajoutant aux autres revenus du foyer fiscal au barème progressif de l’IR. Option possible pour le versement libératoire de l’IR si revenu fiscal de référence N-2 inférieur à 27 478 € par part (chiffre 2025, susceptible d’être actualisé).

Limites concrètes du micro

Pas de déduction de frais réels. C’est la limite structurelle : si l’activité suppose d’acheter du matériel significatif, de louer un atelier, d’embaucher un alternant, l’abattement forfaitaire devient défavorable dès que les frais réels dépassent 15-20 % du chiffre d’affaires. Un consultant qui facture 60 k€ et dépense 3 k€ par an reste au micro sans hésitation ; un artisan qui facture 70 k€ et achète pour 25 k€ de matière première doit simuler le réel. C’est précisément ce que fait le configurateur simulateur micro vs réel.

3. Régime réel simplifié vs réel normal : où se situe le seuil

En régime réel, le bénéfice imposable se calcule sur la base comptable (produits − charges déductibles), et les cotisations sociales TNS se calculent sur ce bénéfice, pas sur le CA. Deux sous-régimes :

Réel simplifié : obligatoire pour les BIC dont le CA est compris entre 188 700 € et 840 000 € (vente) ou entre 77 700 € et 254 000 € (services). Déclaration annuelle via liasse 2031 + annexes 2033. TVA déclarée en acomptes semestriels avec régularisation annuelle CA12.
Réel normal : au-delà des seuils ci-dessus. TVA mensuelle (CA3), comptabilité complète, bilan détaillé.

Un entrepreneur peut volontairement opter pour le réel dès le départ, ce qui est pertinent dès qu’il y a de l’investissement matériel. L’option se formule au guichet unique à la création ou par lettre au service des impôts des entreprises avant le 1ᵉʳ février de l’année N pour application en N.

4. EURL : la société unipersonnelle à l’IR ou à l’IS

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL à associé unique. Elle est, par défaut, soumise à l’IR si le gérant est l’associé unique personne physique — mais l’option pour l’IS est quasi systématiquement prise, car elle ouvre l’arbitrage rémunération / dividendes.

Caractéristiques clés

Capital social : 1 € minimum, libre. En pratique, 1 000 à 5 000 € pour la crédibilité bancaire.
Responsabilité : limitée aux apports, sauf caution personnelle demandée par un prêteur (ce qui est la règle en PME).
Formalités : statuts rédigés, annonce légale (environ 150 €), immatriculation INPI via le guichet unique (environ 60 € pour une EURL commerciale). Compter 300 à 600 € tout compris en 2026 si autorédaction des statuts.
Comptabilité : obligatoire, avec expert-comptable en pratique (1 500 à 3 000 € HT/an pour une structure simple).

Le gérant majoritaire d’EURL (détenant plus de 50 % des parts, ce qui est par définition le cas d’un associé unique) est TNS. Assiette : rémunération + quote-part des dividendes excédant 10 % du capital social + prime d’émission + apports en compte courant (article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale).

Taux effectifs 2026, sur base de la rémunération nette :

Maladie-maternité : 0 % à 6,5 % selon revenu (barème progressif).
Retraite de base + complémentaire : environ 17,75 % + 8 % à 14 %.
Allocations familiales : 0 % à 3,1 % selon revenu.
CSG-CRDS : 9,7 % sur l’assiette.
CFP, invalidité-décès : environ 0,35 % à 1,3 %.

Total charges TNS : autour de 40 à 45 % de la rémunération nette, contre environ 80 à 82 % en assimilé salarié. C’est l’argument économique historique en faveur de l’EURL pour un dirigeant seul qui veut se verser une rémunération régulière.

Limite sociale : protection moindre

Le TNS n’a pas d’assurance chômage (sauf ATI : allocation travailleur indépendant, 800 €/mois pendant 6 mois sous conditions strictes introduites en 2019), une couverture maladie identique au régime général depuis 2020, mais une retraite inférieure à périmètre cotisé équivalent. Sur un cycle de carrière complet, l’écart de pension entre TNS et assimilé salarié à rémunération égale est de l’ordre de 15 à 25 %.

5. SASU : souplesse statutaire et dirigeant assimilé salarié

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) partage avec l’EURL la forme unipersonnelle à responsabilité limitée, mais diffère radicalement sur le régime social du dirigeant et sur la souplesse des statuts.

Caractéristiques

Capital : 1 € minimum, libre.
Formalités et coûts : équivalents à l’EURL (INPI/guichet unique), peut-être 50 à 100 € de plus en moyenne pour l’annonce légale car les statuts SAS sont souvent plus longs.
Comptabilité : idem, obligation IS d’emblée (sauf option IR limitée à 5 exercices sous conditions).

Le président de SASU est assimilé salarié (article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale). Il cotise au régime général s’il se verse un salaire ; s’il ne se verse rien, il ne cotise rien (contrairement au TNS qui paie un minimum forfaitaire d’environ 1 200 € par an même à rémunération zéro).

Charges sur salaire brut d’un président SASU en 2026 (ordres de grandeur) :

Charges patronales : environ 42 à 45 % du brut.
Charges salariales : environ 22 % du brut.
Pas de cotisation chômage (le président n’est pas éligible à l’ARE sur son mandat), ce qui retire 4,05 % côté patronal par rapport à un salarié classique.

Coût total employeur pour un net versé : pour 1 000 € nets, compter environ 1 820 € de coût entreprise. Soit 82 % de charges globales sur le net, ou vu autrement 45 % du brut en charges patronales + 22 % en charges salariales.

Dividendes : pas de cotisations TNS

Point clé : les dividendes versés à un président de SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales TNS (contrairement à ceux d’un gérant majoritaire d’EURL au-delà de 10 % du capital). Ils subissent uniquement la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers : flat tax (PFU) 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, ou option barème progressif + CSG déductible.

Cette asymétrie explique la préférence des dirigeants à haut revenu pour le montage SASU + holding, que nous détaillons dans l’article rémunération dirigeant SASU vs EURL.

6. SAS pluripersonnelle : quand on est plusieurs

La SAS (pluripersonnelle) reprend les caractéristiques de la SASU avec au moins deux associés. C’est la structure dominante pour lever des fonds (clauses de drag-along, tag-along, actions de préférence, vesting fondateurs), faire entrer un investisseur, ou structurer un pacte d’associés.

Points notables par rapport à une SARL pluripersonnelle :

Liberté statutaire étendue : tout ce qui n’est pas interdit est permis, contre une SARL encadrée par le Code de commerce.
Possibilité de créer des actions de préférence (droits financiers ou politiques différenciés).
Commissariat aux comptes obligatoire si deux des trois seuils dépassés : total bilan 5 M€, CA 10 M€, effectif 50 salariés (seuils 2024, à vérifier).

La SAS est désormais la forme majoritaire de création de sociétés commerciales en France depuis 2018 (source : INSEE démographie des entreprises).

7. Matrice de décision rapide

Critère	EI micro	EI réel	EURL (IS)	SASU	SAS
Capital minimum	—	—	1 €	1 €	1 €
Plafond CA	77,7 / 188,7 k€	illimité	illimité	illimité	illimité
Régime social dirigeant	TNS forfait	TNS	TNS majoritaire	Assimilé salarié	Assimilé salarié
Charges sur rémunération	12-23 % du CA	~45 % du net	~45 % du net	~82 % du net	~82 % du net
Dividendes soumis cotisations	—	—	> 10 % capital oui	non (PFU 30 %)	non (PFU 30 %)
Fiscalité par défaut	IR	IR	IS (option)	IS	IS
Responsabilité perso	séparation patrimoine	idem	limitée	limitée	limitée
Entrée d’associé	non	non	transformation SARL	transformation SAS	directe
Coût comptable annuel	0-500 €	1 500-3 000 €	1 500-3 000 €	2 000-4 000 €	2 500-5 000 €

8. Trois trajectoires typiques

Trajectoire 1 — Consultant indépendant, 60-80 k€ de CA, peu de frais. EI micro la première année (test marché, simplicité), puis EURL IS dès que la rémunération souhaitée dépasse 3 500 € net/mois, parce que l’arbitrage rémunération/dividendes et la déductibilité des frais réels (mutuelle Madelin, véhicule, formation) compensent le surcoût comptable.

Trajectoire 2 — Artisan/industriel, 150-300 k€ de CA, investissement matériel. EURL ou SASU dès la création, au régime réel simplifié. EURL si dirigeant seul et rémunération régulière (optimisation TNS), SASU si projet de levée à 3-5 ans ou souhait de combiner salaires minimaux pour validation trimestres retraite + dividendes.

Trajectoire 3 — Fondateurs à deux ou trois avec ambition de croissance. SAS d’emblée, pacte d’associés signé le jour de l’immatriculation, vesting 4 ans / cliff 1 an sur les actions fondateurs, clauses de sortie prévues.

9. Ressources officielles à consulter

Seuils micro et franchise TVA : impots.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr.
Cotisations TNS et assimilé salarié : urssaf.fr.
Immatriculation et formalités : formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI depuis le 1ᵉʳ janvier 2023) et inpi.fr.
Accompagnement création : bpifrance-creation.fr.
Textes : legifrance.gouv.fr, en particulier Code de commerce L. 223 et suivants (SARL/EURL), L. 227 et suivants (SAS/SASU), Code général des impôts art. 50-0 (micro) et 206 (IS).

10. Passer à la simulation

Les arbitrages ci-dessus se vérifient en chiffres, pas en principes. Un consultant qui facture 75 k€ en services peut gagner 400 € net de plus par mois en EURL IS qu’en micro-BIC après déduction du coût comptable, ou l’inverse selon son niveau de frais. La seule façon de trancher, c’est de simuler.

Notre configurateur micro vs réel simplifié vs réel normal prend en entrée le CA projeté, les frais réels estimés, le taux marginal d’imposition du foyer et la rémunération souhaitée, puis restitue en sortie les trois scénarios fiscaux et sociaux sur trois ans. Pour aller plus loin sur la rémunération dirigeant une fois la structure choisie, l’article salaire vs dividendes en SASU et EURL reprend les calculs à 80 k€, 120 k€ et 200 k€ de résultat. Et si un projet patrimonial plus large s’esquisse (cession, transmission, rachat d’une autre structure), l’article holding et régime mère-fille explique comment structurer le tout.

Aucune de ces décisions n’est irréversible, mais chacune coûte 1 000 à 3 000 € à défaire si elle est prise à l’envers. Simuler avant d’immatriculer reste la règle la moins chère.